Ministère public (France) (French Wikipedia)

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assemblee-nationale.fr

Ugo Bernalicis, Didier Paris, « Rapport fait au nom de la Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire », sur assemblee-nationale.fr, 2 septembre 2020

coe.int

hudoc.echr.coe.int

« Affaire Moulin c. France », sur Cour européenne des droits de l'homme, 23 novembre 2010 (consulté le 17 juillet 2020)
« Affaire Vassis et autres c. France », sur Cour européenne des droits de l'homme, 27 juin 2013 (consulté le 17 juillet 2020)

europa.eu

curia.europa.eu

Cour de justice de l’Union européenne, « Communiqué de presse nº 156/19 » [PDF], 12 décembre 2019
« Arrêt de la Cour (première chambre) », sur Cour de justice de l’Union européenne (consulté en juillet 2020)

hhttp

Eolas, « Habeas corpus n'est pas un gros mot (Arrêt Moulin c. France, 23 nov. 2010) », sur maitre-eolas.fr, 9 décembre 2010 (consulté le 17 juillet 2020).

legifrance.gouv.fr

(fr) Article L212-10 du code des juridictions financières
LOI n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique, 25 juillet 2013 (lire en ligne)
Voir « Avis sur l'indépendance de la justice », sur Légifrance, 31 juillet 2013 (consulté le 17 juillet 2020)
Code de procédure pénale - Article 30 (lire en ligne)

liberation.fr

Renaud Lecadre, « Le Conseil constitutionnel valide la tutelle gouvernementale du parquet », liberation.fr, 8 décembre 2017 (consulté le 8 décembre 2017)
Ismaël Halissat, « Affaire Legay : le procureur de Nice a menti pour protéger Macron », Libération,‎ 24 juillet 2019 (lire en ligne, consulté le 17 juillet 2020)

syndicat-magistrature.org

« La France condamnée par la CEDH… à une réforme constitutionnelle ! », sur Syndicat de la magistrature, 28 juin 2013 (consulté le 17 juillet 2020)