Modification de la Constitution du Canada (French Wikipedia)

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Proclamation de 1983 modifiant la Constitution [lire en ligne (page consultée le 4 novembre 2012)] ayant ajouté l'article 16.1 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Loi constitutionnelle de 1871 [lire en ligne (page consultée le 4 novembre 2012)].
Loi constitutionnelle de 1940 [lire en ligne (page consultée le 4 novembre 2012)].
Loi n^o 2 de 1949 sur l'Amérique du Nord britannique [lire en ligne (page consultée le 4 novembre 2012)].

Canada. « Loi concernant les modifications constitutionnelles », L.C. 1993, chap. 1 [lire en ligne (page consultée le 15 juin 2012)].

Benoît Pelletier, « Pour une Chambre des provinces », La Presse,‎ 15 juin 2013 (lire en ligne, consulté le 15 juin 2013).

Cour suprême du Canada, Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario, 29 juillet 1987 (lire en ligne), paragr. 90.

David Johansen, « Le droit à la propriété et la Constitution », Gouvernement du Canada, octobre 1991 (consulté le 4 novembre 2012).