Décret du Président de la République n° 248 du 13 décembre 2010, concernant le " Règlement d'abrogation expresse des règlements existants qui ont épuisé leur fonction ou qui sont dépourvus de contenu réglementaire effectif ou qui sont autrement obsolètes, aux termes de l'article 17, alinéa 4ter, de la loi n° 400 du 23 août 1988 ", dans le G. U. série générale n° 20 du 26 janvier 2011, supplément ordinaire n° 18, en vigueur depuis le 10 février 2011.
