Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, vol. OJ L, (lire en ligne)
Dictionnaire universel francois et latin … avec des remarques d'érudition et de critique ... Nouv. éd. corr. et considérablement augm. : Paris, Delaune etc. 1743, Delaune, (lire en ligne)
LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, (lire en ligne)
Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (lire en ligne)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (lire en ligne)
Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends, (lire en ligne)
Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (lire en ligne)
Médiateur professionnel et chargé de communication de la médiation professionnelleSecrétaire Général de ViaMédiation, « La qualité relationnelle comme antidote aux RPS », sur officieldelamediation.fr (consulté le )
