Nom des personnes physiques en droit français (French Wikipedia)

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Article 264 du Code civil sur Légifrance
Loi n^o 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce
Article 57 du Code civil sur Légifrance
Loi n^o 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle
Loi n^o 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
Article L711-4 du Code de la propriété intellectuelle sur Légifrance
Cass. com., 12 mars 1985, pourvoi n^o 84-17.163 ; D. 1985, Jur. p. 471, note J. Ghestin ; JCP 1985, II, n^o 20400, concl. M. Montanier, note G. Bonet ; Gaz. Pal. 1985, 1, p. 246, note G. Le Tallec ; Rev. sociétés 1985, p. 607, note G. Parléani.
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DILA, « Nom d'usage : utilisation du nom de son mari ou de sa femme », sur Service-public.fr, 9 octobre 2017
DILA, « Nom d'usage : utilisation du nom des 2 parents », sur Service-public.fr, 4 mars 2016