Négociation de peine (French Wikipedia)

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admin.ch

fedlex.admin.ch

Code de procédure pénale suisse (CPP) du 21 décembre 1937 (état le 1^er juillet 2020), RS 312.0, art. 358 à 362.

justice.gouv.fr

textes.justice.gouv.fr

Circulaire du 2 septembre 2004 du ministre de la Justice, « Présentation des dispositions de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité relatives à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité », N° NOR : JUS-D-04-30176C, N° CIRCULAIRE : Crim-04-12-E8-02.09.04, REFERENCE : S.D.J.P.G. n° 02-L-242

legifrance.gouv.fr

« Article 22 - LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1) - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 15 avril 2024)

lemonde.fr

abonnes.lemonde.fr

Marc-André Feffer, « « La convention judiciaire d’intérêt public, un instrument utile pour faire reculer la corruption et l’évasion fiscale » », Le Monde.fr,‎ 1^er octobre 2018 (lire en ligne, consulté le 13 octobre 2018)

un.org

unterm.un.org

Propositions de traduction pour la France et le Canada sur le portail terminologique de l'ONU.