Le I de l'article 108 de la loi no 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 complète le neuvième alinéa de l'article 1394 du code général des impôts (CGI) en prévoyant que l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties n'est pas applicable « aux forêts et terrains visés à l'article L. 121-2 du code forestier ». Le II de ce même article stipule que l'article 1400 du CGI est complété par un V ainsi rédigé « L'Office national des forêts est le redevable de la taxe foncière afférente aux forêts et terrains visés à l'article L. 121-2 du code forestier ». En conséquence, l'Office national des forêts continuera à s'acquitter du paiement de cette taxe sur les forêts domaniales, ce qui n'entraînera aucune perte de recettes pour les collectivités locales et territoriales. (source : question (Assemblée nationale) no 38576 de M. Jean-Luc Pérat)
Données fournies par l'ONF dans le cadre Annexe 8 : l'ONF et la Biodiversité, in Jean-Marc Michel (directeur général de l’Aménagement, du Logement et de la Nature) & Bernard Chevassus-au-Louis (inspecteur général de l’Agriculture), « Rapport de préfiguration d’une Agence française de la biodiversité », février 2013, La Documentation française, lien de téléchargement.
Aurore Coulaud, « Bernard Latour, forestier à l'ONF : "Faire prendre conscience que la forêt est un bien national, commun" », Libération, (lire en ligne).
Joël Bourdin au nom de la commission des finances, « L'ONF à la croisée des chemins », rapport d'information no 54 (2009-2010), déposé le 21 octobre 2009 [lire en ligne].
