« Loi sur l’instruction publique », sur legisquebec.gouv.qc.ca, (consulté le ) : « 220.2. La commission scolaire doit, après consultation du comité de parents, établir par règlement une procédure d’examen des plaintes liées à ses fonctions. La procédure d’examen des plaintes doit permettre à un plaignant qui est un élève, un enfant scolarisé à la maison ou un parent de l’un de ceux-ci au regard des services que lui rend la commission scolaire en application de la présente loi et qui est insatisfait de l’examen de sa plainte ou du résultat de cet examen de s’adresser à une personne désignée par la commission scolaire sous le titre de protecteur de l’élève. »
Bruno Ripoche, « Guerre en Ukraine : Qui est Grebenyuk, l’avocat des « refuzniks » russes qui refusent de combattre ? », Ouest-France, (lire en ligne, consulté le )