Analysis of information sources in references of the Wikipedia article "Pacte civil de solidarité" in French language version.
« Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il a été promulgué par la loi du . Il établit des droits et des obligations entre les deux contractants, en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d'impôts et de droits sociaux. Par contre, il est sans effet sur les règles de filiation et de l'autorité parentale si l'un des contractants est déjà parent. Il était à l’origine conclu au tribunal d'instance puis, à compter du , devant un notaire ou au tribunal d’instance.
L'enregistrement des Pacs a été transféré des tribunaux vers les mairies à compter du . Depuis cette date, l’enregistrement d’un Pacs se fait donc en mairie ou devant un notaire.
Le Pacs peut être dissous par la volonté de l'un ou des deux contractants, qui adresse(nt) une déclaration au service d’état civil de la commune ayant enregistré le Pacs (ou de la commune du lieu du greffe du tribunal d'instance ayant enregistré le Pacs pour les pacs enregistrés avant le ), ou au notaire ayant contractualisé le Pacs. Il est automatiquement rompu par le mariage ou par le décès de l'un ou des deux contractants. »
