Peine plancher (French Wikipedia)

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cairn.info

Pierrette Poncela, « Chapitre 3 - Les limites légales à la mesure judiciaire de la peine: », dans Droit de la peine, Presses universitaires de France, 1^er janvier 2001, 197–219 p. (ISBN 978-2-13-051657-6, DOI 10.3917/puf.ponce.2001.01.0197., lire en ligne)

dejure.org

(de) Législation allemande, « Meurtre dans le code pénal allemand », sur dejure.org

doi.org

dx.doi.org

Pierrette Poncela, « Chapitre 3 - Les limites légales à la mesure judiciaire de la peine: », dans Droit de la peine, Presses universitaires de France, 1^er janvier 2001, 197–219 p. (ISBN 978-2-13-051657-6, DOI 10.3917/puf.ponce.2001.01.0197., lire en ligne)

ledevoir.com

Le Devoir. 7 décembre 2021. « Les libéraux déposent le projet de loi pour abroger les peines minimales obligatoires ». En ligne. Consulté le 2022-02-21

legifrance.gouv.fr

rfcdp.fr

Jean Pradel, « De l'application réelle des peines », Revue française de criminologie et de droit pénal, vol. 1,‎ octobre 2013 (lire en ligne)

scc-csc.ca

[1] R. c. Hills Cour suprême du Canada - La cause en bref]
R. c. Hillbach - La cause en bref

senat.fr

« Les peines minimales obligatoires - Étude de législation comparée n° 165 », sur Sénat, 2006 (consulté le 22 décembre 2023)
Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs sur le site du Senat.