Permis de construire (French Wikipedia)

Analysis of information sources in references of the Wikipedia article "Permis de construire" in French language version.

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Ordonnance n^o 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme
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Permis de construire : un permis simplifié au plus tard en 2007, le 13 décembre 2005, sur www.service-public.fr.
« Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain », Logement > Travaux, sur service-public.fr, 25 janvier 2022 (consulté le 18 octobre 2023).
Quelle est la durée de validité du permis de construire, d'aménager ou de démolir ? sur wwww.service-public.fr
« Les permis de construire peuvent être déposés en ligne », sur service-public.fr (consulté le 6 septembre 2022).

vosdroits.service-public.fr

Quelle est la durée de validité du permis de construire, d'aménager ou de démolir ? sur wwww.service-public.fr