Institution de droit local. La compétence des juges cantonaux était régie par l'art. 23 de la loi locale sur l'organisation judiciaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (cf. Cass. 2e Chbe civ. 01/03/1962)
Bruno Gollnisch, « Le juge Estoup, vieille connaissance du FN, ne fait pas dans le détail… ses amis non plus », sur gollnisch.com, (consulté le ) : « Pierre Estoup présidait la cour d’appel de Versailles qui, le 18 mars 1991, condamna Jean-Marie Le Pen à la somme délirante de 1 200 000 francs de dommages et intérêts (plus de 183 000 euros !) pour ses propos tenus sur RTL le 13 septembre 1987, dans l’affaire dite du détail (...) ».
Le Monde -AFP, « Arbitrage du Crédit lyonnais : jugé pour escroquerie, Bernard Tapie relaxé », lemonde.fr, (lire en ligne, consulté le )
« Affaire Tapie : le sort de Stéphane Richard à la tête d’Orange en suspens après sa condamnation », Le Monde.fr, (lire en ligne, consulté le )
Pascale Robert-Diard, « Arbitrage Tapie : pour les juges d’appel, Stéphane Richard a « trahi » la confiance de sa ministre », Le Monde.fr, (lire en ligne, consulté le )
