Suisse. « Loi fédérale du 18 juin 2010 sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics », RS 745.2, art. 2 al. 1. (version en vigueur : 1er janvier 2016) [lire en ligne (page consultée le 29 novembre 2017)]
Suisse. « Loi fédérale du 18 juin 2010 sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics », RS 745.2. (version en vigueur : 1er janvier 2016) [lire en ligne (page consultée le 29 novembre 2017)]
Suisse. « Ordonnance du 17 août 2011 sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics », RS 745.21. (version en vigueur : 1er janvier 2013) [lire en ligne (page consultée le 29 novembre 2017)]
Suisse. « Loi fédérale du 18 juin 2010 sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics », RS 745.2, art. 2 al. 2. (version en vigueur : 1er janvier 2016) [lire en ligne (page consultée le 29 novembre 2017)]
Suisse. « Loi fédérale du 18 juin 2010 sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics », RS 745.2, art. 2 al. 3. (version en vigueur : 1er janvier 2016) [lire en ligne (page consultée le 29 novembre 2017)]