Analysis of information sources in references of the Wikipedia article "Pollicitation en droit civil français" in French language version.
« Wer einem anderen die Schließung eines Vertrags anträgt, ist an den Antrag gebunden, es sei denn, dass er die Gebundenheit ausgeschlossen hat. »
« La promesse de bail vaut bail lorsqu'il y a accord sur la chose et sur le prix. »
« Les opérations de crédit visées à l'article L. 311-2 sont conclues dans les termes d'une offre préalable, remise en double exemplaire à l'emprunteur et, éventuellement, en un exemplaire aux cautions.
La remise de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de quinze jours à compter de son émission. »
« L'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l'emprunteur.
L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue. L'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi. »
— Code de la consommation, art. L312-10
Cet article du Code de la consommation avait été inséré par la L. no 79-596 du 13 juill. 1979, art. 7, Recueil Dalloz 1979.270« Une offre étant insuffisante pour lier par elle-même celui qui l'a faite, elle peut, en général, être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée valablement. »
— Cour de cassation française, Chambre civile, 3 févr. 1919
Voir déjà Cass, civ. 21 déc. 1846, Recueil Dalloz périodique 47.1.19 ; comp. Cass, 3e civ. 20 mars 1979, Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation III, no 72 ; Cass, 1re civ. 13 juin 1984, Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation I, no 193 ; Cour d'appel Aix-en-Provence, 13 janv. 1983, Jurisclasseur périodique (Semaine juridique) 1984.II.20198, note F. Givord ; en doctrine, Voir Philippe Malaurie, Laurent Aynès, Philippe Stoffel-Munck, Les obligations, Paris, Répertoire Defrénois, coll. « Droit civil », 845 p. (ISBN 2856230768) no 385 ; Terré, Simler et Lequette, p. 118 à 130 no 116
Voir également Cass, 3e 7 mai 2008, ou plus ancien Cass, 1re civ.17 décembre 1958« Si une offre de vente peut, en principe, être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s'est expressément engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque. »
« Est une offre de contracter, la proposition qui comporte tous les éléments essentiels du contrat envisagé et qui indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. »
« 1. L'offre peut être révoquée si la révocation parvient à son destinataire avant que celui-ci n'ait expédié son acceptation ou, en cas d'acceptation du fait du comportement, avant que le contrat n'ait été conclu en vertu des alinéas (2) ou (3) de l'article 2:205.
2. L'offre faite au public peut être révoquée de la même façon qu'elle avait été faite.
3. La révocation est cependant sans effet
3.1. si l'offre indique qu'elle est irrévocable,
3.2. ou fixe un délai déterminé pour son acceptation,
3.3. ou si son destinataire était raisonnablement fondé à la considérer comme irrévocable et s'il a agi en conséquence. »
— Principes du droit européen du contrat, art. 2-202
« Une proposition de conclure un contrat adressée à une ou plusieurs personnes déterminées constitue une offre si elle est suffisamment précise et si elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. »
— Convention sur la vente internationale de marchandises, article 14-1
