Principe du cassis de Dijon (French Wikipedia)

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« Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) »
Communication interprétative de la Commission – «Faciliter l’accès de produits au marché d’un autre État membre: l’application pratique de la reconnaissance mutuelle»; Journal officiel C 265 du 4.11.2003, p. 2, cité dans le Message du Conseil fédéral suisse concernant la révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce

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Secrétariat d'État à l'économie (SECO), « La loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) et le principe «Cassis de Dijon» » (consulté le 5 décembre 2011)

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Communication interprétative de la Commission – «Faciliter l’accès de produits au marché d’un autre État membre: l’application pratique de la reconnaissance mutuelle»; Journal officiel C 265 du 4.11.2003, p. 2, cité dans le Message du Conseil fédéral suisse concernant la révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce

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Carl Baudenbacher, « The EFTA Court: An Actor in the European Judicial Dialogue », Fordham Int'l L.J., vol. 28, n^o 2, article 4,‎ 2004, p. 355 (lire en ligne)

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Les IGP 2015

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