Propriété littéraire et artistique (French Wikipedia)

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(en) Arrêt Balken vs Selden 101 US 99 (1879) , Cour suprême des États-Unis d'Amérique (arrêt).
(en) Arrêt Feist Publ'ns Inc. vs Rural Tel. Serv. Co. 499 US 340, 345 (1991, Cour suprême des États-Unis d'Amérique) (arrêt).

Convention universelle sur le droit d'auteur du 6 septembre 1952 (version consolidée)(texte)

Convention de Berne du 9 septembre 1886 (version consolidée) (texte)
Liste des pays parties à la Convention de Berne (site OMPI) (texte)
Traité de l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d'auteur du 20 décembre 1996 (texte)

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce signé le 15 avril 1994 (texte)