Ministère de la Justice et des Libertés, « Circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation – NOR : JUSC1119808C », Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés, , p. 37 (lire en ligne). À noter que la circulaire écrit « un espace » au lieu de « une espace » et « tiret » pour « trait d'union ».
