articles R421-1 à R421-15 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
articles R421-16 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
articles R421-17 et R421-18 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article L411-5 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre