Recours en manquement (French Wikipedia)

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europa.eu

eur-lex.europa.eu

Cour de Justice des Communautés européennes, « Affaire 101/84, Commission des Communautés européennes contre République italienne. », 11 juillet 1985 (consulté le 6 janvier 2009)
Cour de Justice des Communautés européennes, « Affaire 70/86, Commission des Communautés européennes contre République hellénique », 17 septembre 1987 (consulté le 6 janvier 2009)

ec.europa.eu

« Comment introduire une plainte au niveau de l’UE », sur Commission européenne - European Commission (consulté le 1^er mai 2020)
« Formulaire de plainte – Manquement au droit de l’UE – Commission européenne », sur ec.europa.eu (consulté le 1^er mai 2020)

univ-reims.fr

helios.univ-reims.fr

Laurant, E., L’exécution des arrêts de la C.J.C.E. en matière de manquements d’États, CERRI, 1998, [1], dernière visite le 15.01.06