Recouvrement de créances en France (French Wikipedia)

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assemblee-nationale.fr

questions.assemblee-nationale.fr

Les questions au gouvernement ainsi que les réponses apportées sont disponibles sur le site internet de l'Assemblée Nationale.

courdecassation.fr

jurisprudentes.net

Article du site Jurisprudentes.net du 6 mars 2010 sur le prêt consensuel.

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Article sur le site juridique Jurisprudentes, arrêt de la Cour de cassation du 13 mars 2008 (1^re chambre civile, pourvoi n^o 06-20181), sur Légifrance.

legifrance.gouv.fr

Legifrance, [1], Article 272 du CGI.
Code monétaire et financier - Article L313-23 (lire en ligne)
Articles L.111-1 à L.111-11 du Code des procédures civiles d'exécution, en vigueur sur Légifrance.
Articles R124-1 à R124-7 du Code des procédures civiles d'exécution sur Légifrance.
Décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 réglementant l'activité de recouvrement de créances, sur Légifrance.
Voir l’article 1984 du Code civil, en vigueur sur Légifrance
Voir l’article 2010 du Code civil, en vigueur sur Légifrance
Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, sur Légifrance.
Article 1993 du code Civil, sur Légifrance.
Article 1998 du code Civil, sur Légifrance.
Article 1999 du Code Civil, sur Légifrance.
Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, sur Légifrance.
Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - Article 32 (lire en ligne)
Article L.433-13 du code pénal, sur Légifrance
Article 604 du code de procédure civile, sur Légifrance.
Article 1315 du code civil, sur Légifrance.
Article 1582 du code civil, sur Légifrance.
Article 1108 du code civil, sur Légifrance.
Article 1583 du code civil, sur Légifrance.
Cour de Cassation, arrêt du 27 janvier 1993 (chambre civile n°1, pourvoi n°91-12115), sur Légifrance.
Article 1325 du code civil, sur Légifrance.
Article 1650 du code civil, sur Légifrance.
Article 1651 du Code civil, sur Légifrance.
Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, sur Légifrance.
Cour de Cassation, arrêt du 26 juin 1991 (2^e chambre civile, pourvoi n°90-11427), sur Légifrance.
Article 2244 du Code civil, sur Légifrance.
137-2 Article L. 137-2 du Code de la consommation, sur Légifrance.
Article L34-2 du code des Postes et des Communications Électroniques sur Légifrance.
Article 222-16 du Code Pénal concernant les appels malveillants, sur Légifrance.
Cour de Cassation, arrêt du 19 décembre 2006 (chambre commerciale, pourvoi n°05-19115)
Article 32-1 du code de procédure civile, sur Légifrance
Article 313-1 du Code Pénal concernant l'escroquerie
Article 441-1 du Code Pénal concernant le faux et usage de faux
Article 312-1 du Code Pénal concernant l'extorsion
Article 433-13 du Code Pénal concernant l'usurpation de fonction
Article 222-33-2 du Code Pénal concernant le harcèlement moral
Article 226-1 du Code Pénal concernant l'atteinte à la vie privée
Article 223-15-2 du Code Pénal concernant l'abus de faiblesse
Article 226-22 du Code Pénal concernant la divulgation de données
Article 1240 du Code Civil, sur Légifrance.
Article 1242 du Code Civil, sur Légifrance.
Article sur le site juridique Jurisprudentes, arrêt de la Cour de cassation du 13 mars 2008 (1^re chambre civile, pourvoi n^o 06-20181), sur Légifrance.
Article 1282 du Code Civil, sur Légifrance.
Article 1166 du Code Civil, sur Légifrance.
Les fournisseurs d'accès à internet et les opérateurs de télécommunications sont en effet soumis à une obligation de résultat, comme en a décidé la 1^re Chambre Civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 8 novembre 2007, pourvoi n^o 05-20637.

pierre-cardo.com

Réponse de Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, publiée au Journal Officiel du 18 novembre 2002, à la question au gouvernement n^o 3274, XII^e législature, de Monsieur le Député Pierre Cardo, publiée au Journal Officiel le 23 septembre 2002.

senat.fr

Rapport du sénat concernant la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile