La version du Message RS 1946 en langue allemande (lire en ligne) parle de « bleibendes Dokument schweizerischen Rechtswillens » (p. 388), qui peut être traduit par « document durable de la volonté juridique [ou législative dans ce contexte] suisse ».
Décision du Conseil fédéral no 831, procès-verbal de séance du , lire en ligne.
Décision du Conseil fédéral no 273, procès-verbal de séance du , lire en ligne.
Décision du Conseil fédéral no 623, procès-verbal de séance du , p. 2 lire en ligne.
Procès-verbal du Conseil national, séance du , BO 1996 N 1213, lire en ligne.
Loi fédérale du 21 mars 1986 sur les recueils de lois et la Feuille fédérale (RO 1995 600), telle qu'adoptée par l'Assemblée fédérale, lire en ligne.
Loi fédérale du 12 mars 1948 relative à la force obligatoire du Recueil systématique des lois et ordonnances de 1848 à 1947 et à la nouvelle série du Recueil des lois (RO 1949 1627) lire en ligne.
Conseil fédéral, Rapport de gestion 1997: Rapport du Conseil fédéral sur les points essentiels de la gestion de l'administration, Berne, , 132 p. (lire en ligne), p. 2.