Serge BRAUDO-Alexis BAUMANN, « Contrainte - Définition », sur Dictionnaire Juridique (consulté le ).
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Amine Benabdallah, « Un cas atopique d’immunité pénale de l’État : Conseil d’État, Ass., avis, 16 février 2009, Mme Hoffman-Glemane. », Prépublication., (DOI10.13140/RG.2.2.10688.34565, lire en ligne, consulté le )
Amine Benabdallah, « Un cas atopique d’immunité pénale de l’État : Conseil d’État, Ass., avis, 16 février 2009, Mme Hoffman-Glemane. », Prépublication., (DOI10.13140/RG.2.2.10688.34565, lire en ligne, consulté le )
Marie-France Steinlé-Feuerbach (maître de conférences), CATASTROPHE DU DRAC: une décision très attendue, Journal des accidents et des catastrophes, CERDACC. Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 12 décembre 2000.