Règlement de voirie (French Wikipedia)

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Ce fut le cas par exemple des articles 4 et 5 de l'édit (voir le texte original) relatifs à l'alignement des bâtiments auxquels il était fait référence dans l'article L112-1 du Code de la construction et de l'habitation jusqu'en 1994

G. Bruyère, Essai de chronologie dans l'annexe "Plan, réglementation et planification urbaine", Forma Urbis, [lire en ligne

Ce fut le cas par exemple des articles 4 et 5 de l'édit (voir le texte original) relatifs à l'alignement des bâtiments auxquels il était fait référence dans l'article L112-1 du Code de la construction et de l'habitation jusqu'en 1994
Décret n^o 64-251 du 14 mars 1964 sur l'organisation des services de l'État dans les circonscriptions d'action régionale
Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État (loi Defferre).
Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État.
Articles R141-13 à R141-15 du code de la voirie