Rémunération dans les institutions françaises (French Wikipedia)

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21legifrance.gouv.fr

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« Article 40 de la loi de finances rectificative pour 2012 ». En 2012, un projet de loi voté pour modifier cette rémunération est censurée par le Conseil constitutionnel (« Décision n^o 2012-654 DC du 9 août 2012 »), c'est pourquoi par la suite les traitements sont fixés par décret.

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Code général des impôts, art. 80 undecies A, sur le site legifrance.gouv.fr
Décret n^o 2012-983 du 23 août 2012 relatif au traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement.
Décret n^o 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation.
Ordonnance n^o 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement.
Ordonnance n^o 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement.
Décret n^o 2023-487 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement indiciaire des membres du Conseil d'Etat.
- selon l’article 19 de la loi n^o 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 (I : Charges communes).
- Décret n^o 2016-1302 du 4 octobre 2016 relatif au soutien matériel et en personnel apporté aux anciens Présidents de la République.
- « Article 40 de la loi de finances rectificative pour 2012 ». En 2012, un projet de loi voté pour modifier cette rémunération est censurée par le Conseil constitutionnel (« Décision n^o 2012-654 DC du 9 août 2012 »), c'est pourquoi par la suite les traitements sont fixés par décret.
- Décret n^o 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres. Ces dispositions existaient avant 2019 : « question n^o 4009 », sur assemblee-nationale.fr (décret du 22 octobre 1997 non publié).
- Décret n^o 2017-661 du 27 avril 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire.
- Décret n^o 2018-14 du 9 janvier 2018 établissant les conditions d'attribution des échelons fonctionnels de solde hors échelle E, F et G à certains généraux de division, vice-amiraux et officiers généraux de grade correspondant.
- Décret n^o 2009-209 du 20 février 2009 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des administrateurs des finances publiques.
- Décret n^o 2023-482 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de la Cour des comptes, aux magistrats des chambres régionales des comptes et aux agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes.
- Article 37 de la Loi n^o 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
- Article 6 de l’ordonnance n^o 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
- Décret n^o 59-602 du 5 mai 1959 relatif à la rémunération et aux indemnités des membres du Conseil économique, social et environnemental.
- Article 23 de la loi n^o 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
- Article 3 du décret n^o 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social.
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« Réformons en profondeur le Conseil constitutionnel », sur www.liberation.fr, 21 février 2018.
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Claude Dulong, La Vie quotidienne à l'Elysée au temps de Charles de Gaulle, Hachette, 1990 (ISBN 2-01-016506-3 et 978-2-01-016506-1, OCLC 22839128, lire en ligne).