Loi du 12 juillet 1872, portant approbation de la convention signée à Berlin le 11 juin 1872 au sujet de l'exploitation des chemins de fer Guillaume-Luxembourg par la Direction générale de Strasbourg, chargée de l'administration des lignes de l'Alsace Lorraine en exécution du § 6 de l'art. 1er additionnel au traité de paix signé le 10 mai 1871 à Francfort, entre l'Empire allemand et la République française [1]
Site legilux.public.lu Loi publiée au Mémorial A n°6 du 25.03.1869 : Loi du 19 mars 1869 par laquelle est approuvée la convention portant concession du réseau des chemins de fer Prince-Henri, lire (consulté le 23 février 2012).
