Sanction pénale en France (French Wikipedia)

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droit-finances.commentcamarche.com

Droit-finances, Dispense de peine (définition), juillet 2019

conseil-constitutionnel.fr

Conseil constitutionnel, décision n^o 2005-520 DC du 22 juillet 2005, Loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, considérant 3 [lire en ligne]

lefigaro.fr

Stéphane Durand-Souffland, Affaire Tapie : Christine Lagarde déclarée coupable mais dispensée de peine, Le Figaro, 19 décembre 2016
Luc Lenoir, Prison ferme : quatre condamnés sur dix ne passent jamais derrière les barreaux, lefigaro.fr, 2 février 2023

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Maurice Cusson, « Dissuasion, justice et communication pénale », Revue française de criminologie et de droit pénal, vol. 2,‎ avril 2014 (lire en ligne)