Sécurité juridique (French Wikipedia)

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Cf. Analyse sommaire de la décision n° 2001-458 DC du 7 février 2002 relative à la loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française, Conseil constitutionnel, Cahiers du Conseil constitutionnel, n°12, oct 2001-fév 2002.
Cf. décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999, où une valeur constitutionnelle est reconnue à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, et décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005, où le Conseil constitutionnel censure une disposition relative au plafonnement global des avantages fiscaux, en raison de son excessive complexité, qu'aucun motif d'intérêt général ne suffit à justifier.

OCDE, « La Réforme de la Réglementation aux États-Unis », 1999 (consulté le 8 décembre 2022)

RAIMBAULT (Philippe) et SOULAS DE RUSSEL (Dominique), Nature et racines du principe de sécurité juridique : un mise au point, in : Revue Internationale de Droit Comparé Vol. 55 pp 85-103, (2003).