TVA dans l'Union européenne (French Wikipedia)

Analysis of information sources in references of the Wikipedia article "TVA dans l'Union européenne" in French language version.

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  • Le taux parking est un taux qui ne peut être inférieur à 12 % et peut être utilisé, à titre provisoire, par les États membres qui appliquaient avant le 1er janvier 1991 un taux réduit à des produits qui ne figurent pas à l'annexe III de la directive 2006/112/CE, afin de leur permettre de s'acheminer plus aisément vers le taux normal. Source : [1]

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