Titre exécutoire (French Wikipedia)

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Article L.111-2 du Code des procédures civiles d'exécution : « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution » lire en ligne
Voir par exemple : article 489 du Code de procédure civile relatif à l'ordonnance de référé.

Service-public.fr, Définition « Titre exécutoire », rubrique « Glossaire », 20 mars 2012, http://vosdroits.service-public.fr/R1056.xhtml