Décret no2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale.
Décret no2013-550 du 26 juin 2013 relatif à l'armement des agents de police municipale et portant extension et adaptation à la Polynésie française de ces dispositions. Son article 1er modifie le décret no2000-276 en introduisant les termes «matraques ou tonfas télescopiques.»
