TC 12 mai 1997, Affaire Ben Salem et Taznaret, N° 03056; voir par exemple Albert Viala, « La voie de fait, voie d'eau dans le dualisme juridictionnel », LPA, 21 janvier 1998 n° 9, P. 9 et Aurore Diaz, La clandestinité maritime, mémoire pour le DESS de droit des transports, Université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille, 1997/1998
En faveur de la solution actuelle: Gilles Bachelier, « Le Tribunal des Conflits, juge administratif ou juge judiciaire ? », colloque « Le dualisme juridictionnel en 2005 : Limites et Mérites », La Rochelle, 29 septembre 2005, dans le rapport 2005 du Tribunal, pp. 36-52 (pp. 42-46).
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TC 12 mai 1997, Affaire Ben Salem et Taznaret, N° 03056; voir par exemple Albert Viala, « La voie de fait, voie d'eau dans le dualisme juridictionnel », LPA, 21 janvier 1998 n° 9, P. 9 et Aurore Diaz, La clandestinité maritime, mémoire pour le DESS de droit des transports, Université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille, 1997/1998