Tribunal des conflits (France) (French Wikipedia)
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conseil-etat.fr
- En faveur de la solution actuelle: Gilles Bachelier, « Le Tribunal des Conflits, juge administratif ou juge judiciaire ? », colloque « Le dualisme juridictionnel en 2005 : Limites et Mérites », La Rochelle, 29 septembre 2005, dans le rapport 2005 du Tribunal, pp. 36-52 (pp. 42-46).
- Lire l'analyse sur le site du Conseil d’État
dalloz-etudiant.fr
actu.dalloz-etudiant.fr
- « Point sur la réforme du Tribunal des conflits », sur actu.dalloz-etudiant.fr (consulté le )
legifrance.gouv.fr
- Loi du 20 avril 1932 ouvrant un recours devant le tribunal des conflits contre les décisions définitives rendues par les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs lorsqu'elles présentent contrariété aboutissant à un déni de justice.
- Décret no 60-728 du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attributions
- TC 12 mai 1997, Affaire Ben Salem et Taznaret, N° 03056; voir par exemple Albert Viala, « La voie de fait, voie d'eau dans le dualisme juridictionnel », LPA, 21 janvier 1998 n° 9, P. 9 et Aurore Diaz, La clandestinité maritime, mémoire pour le DESS de droit des transports, Université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille, 1997/1998
- TC 9 juin 1986 Commissaire de la République de la région Alsace (affaire Eucat), N° 02434, Rec. CE, p. 301
- Loi no 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, sur Légifrance
- Code de procédure pénale - Article 136
- Cf. le texte de l'arrêt Blanco.
- Tribunal des Conflits, 17/11/2014, C3965, (lire en ligne)
lepetitjuriste.fr
- « La paisible réforme du Tribunal des conflits », sur lepetitjuriste.fr (consulté le )
u-3mrs.fr
cdmt.droit.u-3mrs.fr
- TC 12 mai 1997, Affaire Ben Salem et Taznaret, N° 03056; voir par exemple Albert Viala, « La voie de fait, voie d'eau dans le dualisme juridictionnel », LPA, 21 janvier 1998 n° 9, P. 9 et Aurore Diaz, La clandestinité maritime, mémoire pour le DESS de droit des transports, Université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille, 1997/1998
