Vente liée de logiciels avec du matériel informatique (French Wikipedia)

Analysis of information sources in references of the Wikipedia article "Vente liée de logiciels avec du matériel informatique" in French language version.

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Article L134-1 (version en vigueur du 27 juillet 1993 au 1^er juillet 2016 portant la remise des contrats du code de la consommation.
Article L113-3 (version en vigueur depuis le 25 août 2021 portant l'information sur la saisonnalité des fruits et légumes frais du code de la consommation.

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