Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), vol. OJ L, (lire en ligne)
(en) " Tying currently is deemed per se illegal under U.S. Supreme Court rulings only if specific conditions are met, including proof that the defendant has market power over the tying product.""La vente liée est réputée illégale en soi en vertu de la décision de la décision de la Cour suprême américaine seulement si des conditions spécifiques sont remplies, y compris la preuve que le défendeur a une position dominante sur le produit liant"Chapter 5: Antitrust issues in the tying and bundling of intellectual property rights
« Google devra bien payer une amende de 4,1 milliards d’euros à la justice européenne pour non-respect de la concurrence », Le Monde.fr, (lire en ligne, consulté le )
