Plouvin 1980, p.1565. [Plouvin 1980] J.-Y. Plouvin, «Le droit présidentiel de demander une nouvelle délibération de la loi», RDP, no6, , p.1563-1592 (lire en ligne).
Plouvin 1980, p.1575. [Plouvin 1980] J.-Y. Plouvin, «Le droit présidentiel de demander une nouvelle délibération de la loi», RDP, no6, , p.1563-1592 (lire en ligne).