Vingt-deuxième circonscription du Nord (French Wikipedia)

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Loi relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, surnommée redécoupage Pasqua (du nom de Charles Pasqua, ministre de l'Intérieur en 1986) : « Publication au JORF du 25 novembre 1986 »^{(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?)}, sur legifrance.gouv.fr, site du service public de la diffusion du droit en France (consulté le 15 juillet 2007). Cette loi crée en outre 86 nouvelles circonscriptions législatives en France, leur nombre total passant de 491 à 577.

Loi relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, surnommée redécoupage Pasqua (du nom de Charles Pasqua, ministre de l'Intérieur en 1986) : « Publication au JORF du 25 novembre 1986 »^{(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?)}, sur legifrance.gouv.fr, site du service public de la diffusion du droit en France (consulté le 15 juillet 2007). Cette loi crée en outre 86 nouvelles circonscriptions législatives en France, leur nombre total passant de 491 à 577.

Loi relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, surnommée redécoupage Pasqua (du nom de Charles Pasqua, ministre de l'Intérieur en 1986) : « Publication au JORF du 25 novembre 1986 »^{(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?)}, sur legifrance.gouv.fr, site du service public de la diffusion du droit en France (consulté le 15 juillet 2007). Cette loi crée en outre 86 nouvelles circonscriptions législatives en France, leur nombre total passant de 491 à 577.

Loi relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, surnommée redécoupage Pasqua (du nom de Charles Pasqua, ministre de l'Intérieur en 1986) : « Publication au JORF du 25 novembre 1986 »^{(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?)}, sur legifrance.gouv.fr, site du service public de la diffusion du droit en France (consulté le 15 juillet 2007). Cette loi crée en outre 86 nouvelles circonscriptions législatives en France, leur nombre total passant de 491 à 577.

Loi relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, surnommée redécoupage Pasqua (du nom de Charles Pasqua, ministre de l'Intérieur en 1986) : « Publication au JORF du 25 novembre 1986 »^{(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?)}, sur legifrance.gouv.fr, site du service public de la diffusion du droit en France (consulté le 15 juillet 2007). Cette loi crée en outre 86 nouvelles circonscriptions législatives en France, leur nombre total passant de 491 à 577.