Accordo di stabilizzazione e associazione (Italian Wikipedia)

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Loi nº 2003-212 du 12 mars 2003 autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ensemble sept annexes et cinq protocoles (Journal officiel n. 61 du 13 mars 2003)
Loi nº 2003-213 du 12 mars 2003 autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (ensemble huit annexes et six protocoles (Journal officiel.n. 60 du 13 nares 2003)
Loi nº 2008-1295 du 11 décembre 2008 autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part (Journal officiel n. 289 du 12 décembre 2008)
Loi nº 2009-713 du 18 juin 2009 autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part (Journal officiel n. 140 du 19 juin 2009)
Loi nº 2011-1710 du 2 décembre 2011 la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part (Journal officiel. n. 280 du 3 décembre 2011)
Loi nº 2011-5 du 3 janvier 2011 autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part (Journal officiel n. 2 du 4 janvier 2011)

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