Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013Архивная копия от 2 октября 2013 на Wayback Machine relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. (фр.)
Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013Архивная копия от 2 октября 2013 на Wayback Machine relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. (фр.)