Décision 62-18 L du 16 janvier 1962 (Loi d'orientation agricole): « Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 62 in fine de la Constitution : "les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles" ; que l'autorité des décisions visées par cette disposition s'attache non seulement à leur dispositif mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire et en constituent le fondement même ».
CC, décision 87-1026 du 23 octobre 1987 :
« 1. Considérant que la demande de M. Georges Salvan tend à la rectification de l'un des visas de la décision du Conseil constitutionnel 86-986/1006/1015 en date du 8 juillet 1986 portant la mention que la commune de Rabastens est située dans le département de Tarn-et-Garonne alors qu'elle se trouve dans celui du Tarn ;
2. Considérant que cette demande, qui tend exclusivement à la rectification d'une erreur matérielle non imputable au requérant, ne met pas en cause l'autorité de la chose jugée par le Conseil constitutionnel et n'est dès lors pas contraire aux dispositions de l'article 62 de la Constitution ;
3. Considérant, dans ces conditions, qu'il y a lieu de procéder à la rectification de l'erreur contenue dans la décision ci-dessus mentionnée »
Décision 71-44 DC du 16 juillet 1971 (Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association), sur le site conseil-constitutionnel.fr.
Décision 74-54 DC du 15 janvier 1975 (Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse), sur le site conseil-constitutionnel.fr.
Décision 92-312 DC du 2 septembre 1992 (Traité sur l'Union européenne), sur le site conseil-constitutionnel.fr.
Décision 98-408 DC du 22 janvier 1999 (Traité portant statut de la Cour pénale internationale), sur le site conseil-constitutionnel.fr.
